CGU & MENTIONS LEGALES « Réflexe Gagnant Réemploi »

Le Groupe Citeo est heureux de vous accueillir sur le site « https://www.reflexe-gagnant-reemploi.fr» (ci-après désigné « le Site »), destiné au grand public, afin de l’informer sur le dispositif d’emballages réemployables déployé par le Groupe Citeo et ses partenaires.  

Le Site permet de trouver des informations sur les magasins partenaires et des réponses à diverses questions sur les emballages réemployables.

Les Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Groupe Citeo permet aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser le Site. Elles sont applicables à compter de leur mise en ligne et pendant toute la durée de mise à disposition du Site par le Groupe Citeo.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur est gratuite, hormis le coût de connexion internet qui reste à la charge de l’Utilisateur.

INFORMATIONS LEGALES

Editeur : Le Groupe Citeo est composé des éco-organismes suivants : Citeo, Adelphe, Citeo Pro, Citeo Soin & Hygiène.

Le Site a pour coéditeurs l’ensemble de ses sociétés :

• Citeo, société anonyme, au capital de 499 444,50 euros, RCS Paris n° 388 380 073, dont le siège social est 2 bis, avenue de Taillebourg 75011 Paris, France – numéro de téléphone : 01 81 69 06 00 et adresse email : info@citeo.com ;
• Adelphe, société par actions simplifiée, au capital de 40 000 euros, RCS Paris n° 390 913 010, dont le siège social est 2 bis, avenue de Taillebourg 75011 Paris, France ;
• Citeo Pro, société par actions simplifiée, au capital de 30 000 euros, RCS Paris n° 978 523 645, dont le siège social est 2 bis, avenue de Taillebourg 75011 Paris, France ;
• Citeo Soin & Hygiène, société par actions simplifiée, au capital de 30 000 euros, RCS Paris n° 930 626 262, dont le siège social est 2 bis, avenue de Taillebourg 75011 Paris, France.

Directeurs de la publication :

Le Site a pour codirecteurs de la publication :

• Jean HORNAIN, Directeur Général de Citeo et Adelphe ;
• Julien DUBOURG, Président de Citeo Pro ;
• Laurent GRAVE-RAULIN, Président de Citeo Soin & Hygiène.

Hébergeur : Microsoft Azure, SAS au capital de 4 240 000 €, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 327 733 184, dont le siège social est situé au 37 quai du président Roosevelt – 92130 Issy-les-Moulineaux – France, numéro de téléphone : 01 81 69 06 00.

Réalisation et Développement : Le Site a été réalisé et développé par Citeo et ses prestataires.

DEFINITIONS

Conditions générales d’utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation (ou CGU) qui ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent le Site.

Site : désigne le présent site Internet « https://www.reflexe-gagnant-reemploi.fr ».

Utilisateur : désigne les personnes physiques ou morales disposant d’un compte utilisateur sur le Site.

ACCEPTATION

Toute utilisation du Site emporte acceptation pure et simple par l’Utilisateur et sans restriction des présentes Conditions générales d’utilisation et de leur contenu.

L’acceptation des Conditions générales d’utilisation conditionne l’octroi à titre gratuit d’un droit révocable, non exclusif, non cessible, non transférable, personnel, sans droit de sous-licencier, d’utiliser le Site pour une durée indéterminée et pour le monde entier. Sauf indication expresse contraire, ce droit d’utilisation exclut le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site ou ses éléments à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit. Le droit d’utilisation ainsi conféré ne peut être considéré comme un des éléments d’actif de l’Utilisateur.

Il est précisé que l’Utilisateur qui utilise le Site en tant que mandataire ou préposé d’une personne morale est réputé agir au nom et pour le compte de cette personne morale. L’acceptation des Conditions générales d’utilisation par cet Utilisateur est réputée faite au nom de cette personne morale.

Le Groupe Citeo se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis tout ou partie des présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que certaines fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques. Les Conditions générales d’utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur publication. 

Toute utilisation du Site après modification des présentes Conditions générales d’utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions générales d’utilisation. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions générales d’utilisation pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

L’Utilisateur s’engage, en son nom et au nom de ses préposés, à n’utiliser le Site que dans le cadre de ses finalités décrites aux présentes Conditions générales d’utilisation. Toute utilisation du Site à des fins étrangères à celles mentionnées aux présentes est strictement interdite et pourra être sanctionnée nonobstant toute demande de dommages-intérêts que pourraient réclamer les sociétés du Groupe Citeo. En particulier, l’Utilisateur s’engage à utiliser les informations disponibles sur le Site de manière licite et loyale et à ne pas accéder frauduleusement au Site ou perturber son fonctionnement.

CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION

L’utilisation du Site est subordonnée :

• À l’utilisation d’un terminal (téléphone mobile, tablette, ordinateur …) et navigateur (versions les plus récentes de Chrome, Firefox, Opera, Safari, Edge) compatibles avec le Site,
• À l’existence d’une connexion Internet suffisante à partir du terminal de l’Utilisateur,
• A l’acceptation sans réserve des Conditions générales d’utilisation,

Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur prend notamment à sa charge les frais induits pour accéder, consulter et utiliser le Site et fait son affaire de l’adaptation éventuellement nécessaire de son système informatique pour l’utilisation du Site.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site notamment pour cause d’incompatibilité du terminal ou du navigateur ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou mise en cause de la responsabilité du Groupe Citeo.

L’Utilisateur s’interdit tout usage non explicitement prévu par les Conditions générales d’utilisation, et notamment de modifier le Site ou d’en extraire les informations ou données.

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Site conformément à la réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux présentes Conditions générales d’utilisation
• Ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse ou illégale ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment respecter les droits de propriété intellectuelle des sociétés du Groupe Citeo ou de tiers (images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Site ;
• Faire un usage personnel du Site et à ne pas exploiter le Site à des fins commerciales ;
• Ne fournir que des informations véritables et strictement nécessaires lors de ses contributions et ne pas procéder à des signalements erronés quant aux contenus accessibles sur le Site.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui du fait de l’utilisation du Site. Il garantit les coéditeurs du Site contre toute demande ou réclamation de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation faite par l’Utilisateur du Site.

L’Utilisateur indemnisera les coéditeurs du Site de tout préjudice, dommage, perte ou frais (notamment honoraires d’avocats) liés à toute demande, action, plainte ou réclamation du fait du non-respect des présents Conditions générales d’utilisation.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site et de son contenu relèvent de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle (dessins et modèles, marques, bases de données) et sont protégés à ce titre.

L’ensemble du contenu du Site (architecture, charte graphique, textes, titres, photographies, sons, images illustrations, séquences animées sonores ou non, logiciels etc.) est la propriété exclusive des coéditeurs ou de leurs prestataires et/ou partenaires ayant autorisé les coéditeurs à les utiliser et/ou exploiter.

Tous les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation ainsi que d’extraction et réutilisation des données sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation, extraction totale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques est interdite et constitue, sans autorisation préalable de l’éditeur ou des titulaires des droits un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Est également pénalement sanctionnable, toute reproduction sans autorisation préalable et expresse du directeur de la publication, des marques éventuellement citées ou qui apparaissent sur le Site qui sont des marques déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Toute reproduction ou représentation de tout ou partie du Site autorisée conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation devra comporter les mentions de droits d’auteur/de propriété figurant sur les documents reproduits.

L’Utilisateur s’interdit de procéder ou de faire procéder à des opérations d’ingénierie inverse ou de décompilation portant sur tout ou partie des codes source et des codes objet du Site.

SECURITE ET DISPONIBILITE DU SITE

L’accès au Site est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Groupe Citeo fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité continue au Site et son bon fonctionnement.

Le Groupe Citeo fera tous ses efforts pour assurer son obligation générale de protection et de sécurité du Site et des données qui le composent. Toutefois, l’Utilisateur admet connaître les limitations propres au réseau Internet et reconnaît l’impossibilité d’une garantie totale de sécurisation des échanges de données contre les risques de détournement ou de piratage.

Les sociétés du Groupe Citeo ne sauraient garantir que le fonctionnement du Site sera ininterrompu et/ou que son contenu est exempt de toute erreur.

Les Utilisateurs sont notamment informés que le Site pourra être suspendu sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données nécessaires à son bon fonctionnement. Le Groupe Citeo pourra également procéder au retrait du Site en cas d’obsolescence ou d’inadaptation du Site ou de décision d’abandon de son exploitation pour toute autre raison que ce soit. Cette fermeture du Site n’ouvrira droit à aucun dommages et intérêts pour les Utilisateurs.

Les sociétés du Groupe Citeo ne sauraient être tenues responsable des dysfonctionnements et/ou interruptions du Site résultant des opérations effectuées par l’Utilisateur, ou en cas d’interruption résultant de toute cause extérieure, telle que notamment l’interruption résultant d’une absence de courant ou d’alimentation électrique, ou encore d’une interruption de connexion Internet.

Les sociétés du Groupe Citeo se réservent le droit d’exercer toute action conforme à la préservation de leurs intérêts à l’encontre de l’Utilisateur à l’origine d’une violation des présentes Conditions générales d’utilisation ou d’un problème de sécurité.

RESPONSABILITE

Les sociétés du Groupe Citeo ne seront responsables, au titre d’une obligation générale de moyens, que des seuls dommages matériels directs prouvés par l’Utilisateur et résultant d’une non-conformité du Site aux principes présentés dans les présentes Conditions générales d’utilisation.

Par ailleurs, les coéditeurs n’assument en aucun cas la responsabilité des dommages matériels indirects et des dommages immatériels directs et indirects résultant de l’utilisation du Site, de la perte, l’altération, l’effacement des éléments et/ou documents ou l’accès frauduleux à des données ou informations confidentielles de l’Utilisateur.

Par dommages indirects il faut entendre en particulier : gain manqué, perte d’image de marque, corruption ou perte de fichiers, de données ou de programmes informatiques qui pourraient résulter notamment d’une défaillance ou de l’utilisation du Site. Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.

Les sociétés du Groupe Citeo, leurs dirigeants ou salariés ne sauraient être tenus pour responsables des dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, provenant :

• D’une connexion et de l’utilisation du Site (bug, erreur, inexactitude, omission sur les informations disponibles, absence de disponibilité des fonctionnalités, …) ;
• De toute interruption ou indisponibilité totale ou partielle du Site pour quelque cause que ce soit, notamment due à des opérations de maintenance ou à des problèmes techniques ;
• D’une utilisation du Site non conforme aux Conditions générales d’utilisation ou à la loi ;
• D’erreurs de l’Utilisateur telles que l’entrée de données fausses ou erronées ;
• D’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site.

De même les sociétés du Groupe Citeo ne sauraient être tenues pour responsables pour des faits dus à un évènement de force majeure, les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entrainer la suspension ou la cessation du Site.

En outre, le Groupe Citeo ne garantit pas le fait que le serveur accueillant ce site soit exempt de virus ou qu’il puisse survenir un problème technique qui nuise à un usage normal du Site.

Le Groupe Citeo se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou interrompre la diffusion de tout ou partie du Site.

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• Le propre fait de l’Utilisateur, omission ou faute (par exemple mauvaise utilisation, mauvaise configuration du terminal, emploi d’un navigateur obsolète…) ;
• Tout tiers non lié au Groupe Citeo (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de l’équipement informatique de l’Utilisateur).

L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa responsabilité exclusive et doit vérifier l’exactitude, la pertinence et la cohérence des informations et données disponibles sur le Site. L’utilisation des informations et données du Site et toutes décisions prises sur la foi de ces informations et données seront de la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.

Bien qu’il s’efforce de fournir un contenu fiable, le Groupe Citeo ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou l’exhaustivité des informations présentes sur le Site et ne pourra être tenue responsable à quelque titre que ce soit d’une mauvaise utilisation du Site ou de tout dommage résultat de toute erreur, inexactitude, incohérence, imprécision de son contenu.

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LOI APPLICABLE

Le Site et les présentes Conditions générales d’utilisation sont régis par la loi française.

Toute utilisation du Site doit l’être dans des conditions respectant les présentes et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

Les sociétés du Groupe Citeo se réservent le droit d’entreprendre des actions en justice contre les personnes agissant d’une manière pouvant être considérée comme illégale ou illicite ou contrevenant aux présentes conditions.

Tout différend relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties.

A défaut de règlement amiable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du ressort de Paris.